COMBAT OUVRIER
PARAÎT TOUTES LES DEUX SEMAINES   -    Samedi 17 mai 2003      N° 882
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Changement de statut, article 73 et article 74, Assemblée unique, Collectivité nouvelle:
Une affaire où les travailleurs doivent s'engager avec leur propre programme de revendications et leurs propres moyens de lutte!

Modification de la constitution française:
Articles 73 et 74

Pour renforcer la décentralisation et transférer plus de pouvoir aux régions, le gouvernement a fait modifier la Constitution. Pour les cas particuliers comme ceux des dits Départements d'outre mer (Antilles, Guyane) il y a des lois particulières (les articles 73 et 74) qui régissent leur situation. Ces territoires ont la particularité d'être à la fois une seule région et un seul département.
Dans le cadre le l'article 73, la loi leur donne donc la possibilité de fusionner ou d'associer ces deux assemblées en une seule! La décentralisation leur donnera les compétences qui seront celles de toutes les Régions de France. Les lois françaises s'y appliqueront de la même manière. C'est à dire que l'assemblée unique n'aura pas la possibilité de faire des lois applicables localement.
C'est ce qui sera voté en France, à l'Assemblée nationale, qui s'appliquera ici. Même si, dans divers domaines: fiscalité (impôts et taxes), logement, routes, santé, etc., l'assemblée unique aura une compétence plus large qu'aujourd'hui.
Mais pour créer cette  ”assemblée unique”,  il faut un référendum local, lancé par le président de la république. L'article 74, lui, donne la possibilité de créer une “collectivité” ayant une certaine autonomie. Elle pourrait avoir un exécutif et une assemblée qui feraient des lois locales et pourraient adapter les lois votées en France, avant de les appliquer localement!
Là aussi il faut un référendum pour y accéder. Mais pour chacune de ces deux options, il faut que les assemblées locales proposent le statut à soumettre au référendum. Les conditions pour y parvenir ne sont pas très précises.
Pour formuler la ou les questions soumises au référendum, les gouvernants ont l'air de privilégier ce qui sera décidé par la majorité des élus et de ne pas prendre en considération ce qui sera demandé par d'autres courants d'opinion. Ce qui signifie que c'est uniquement l'Assemblée unique, dans le cadre de l'article 73 , qui serait soumis à la dite consultation.



Ceux qui choisissent le 73

La majorité des élus veulent une assemblée unique, plus ou moins arrangée à leur sauce. Ce statut ne sera rien d'autre que l'addition des deux assemblées et la poursuite de la décentralisation déjà expérimentée depuis des années. Avec les conséquences que l'on a déjà vues : clientélisme, corruption, saupoudrage de finances à des "amis", des associations, des entreprises ou à des "partisans".
En diverses occasions, ces élus n'ont pas manqué de s'en prendre aux travailleurs qui défendaient leur sort dans des grèves (les maires, les conseillers hostiles aux luttes).
On a vu aussi leur incapacité à régler les problèmes des personnels, de titularisation et d'organisation du travail dans les municipalités.
On verra donc toujours, dans l'assemblée unique : démagogie électoraliste, politique à courte vue réglée par les échéances électorales, impuissance à régler les vrais problèmes : santé, transports publics, irrigation, gestion de l'eau, logement, chômage, etc.
Ces gens-là ne veulent pas bouger grand chose, ils se contenteront de créer l'Assemblée unique et continueront à gérer comme par le passé en distribuant l'argent public aux grosses sociétés de construction et de travaux publics, aux gros exportateurs de bananes, etc... de façon incontrôlée!



Ceux qui choisissent le 74

LES ILLUSIONS POSSIBLES!
C'est une minorité d'opposants de gauche, minoritaire dans les assemblées, élus du Parti Communiste Guadeloupéen (PCG). Mais ils sont rejoints à l'extérieur des assemblées par certains syndicats, par l'UPLG, par des élus municipaux et militants nationalistes plus ou moins connus. Tous expriment leur préférence pour le statut lié à l'application de l'article 74.
A leurs yeux, il paraît offrir plus de possibilité que l'article 73, car il permet de faire certaines lois localement et de revenir sur des lois votées en France.
Les partisans du "74" parlent de créer ainsi un "pouvoir guadeloupéen"!
Il serait illusoire de croire que l'article 74, par sa seule vertu, conduit à Aun pouvoir guadeloupéen". L'article 74 reste bien cadré dans les limites d'une constitution française qui, bien sûr, n'a pas prévu de donner le pouvoir à la population, ni ici, ni en France, ni même aux notables dans ses ex-colonies.
Il n'y a aucune illusion à se faire sur la portée de cet article 74, ni même sur sa mise en application!
Mais, à certaines conditions, il peut servir de point de départ pour une mobilisation des classes laborieuses! A la fois pour aller plus loin que ce qui est cadré par la loi et pour donner un contenu réel à ce statut mais aussi pour que ce A pouvoir guadeloupéen" ne devienne pas une arme aux mains des notables et politiciens locaux, autonomistes, indépendantistes ou pas, contre les intérêts des travailleurs. Car, au nom de ce "pouvoir guadeloupéen” il sera tout à fait possible pour des notables locaux de privilégier les intérêts des possédants, au nom de "l'économie guadeloupéenne".
Lorsqu'il est dit que l'article 74 permet d'adapter des lois votées en France, pour beaucoup de notables, exprimant ainsi les souhaits de bien des possédants, l'adaptation va surtout consister à revenir sur ce qui est favorable aux salariés, aux pauvres, au nom de l'efficacité économique, au nom du "développement économique". Alors, les travailleurs ont intérêt à s'occuper du "pouvoir guadeloupéen", dès aujourd'hui et à prendre pied dans la situation créée par le présent débat pour se renforcer et créer un rapport de force qui leur permettra d'intervenir dans et sur ce "pouvoir guadeloupéen" pour l'obliger à agir dans une direction favorable à leurs intérêts et à ceux de la majorité de la population laborieuse et pauvre.



L' Assemblée unique ou la collectivité nouvelle ne régleront rien pour les travailleurs, hors de leur intervention

Le vrai problème, pour les travailleurs, c'est quel pouvoir auront et au profit de qui agiront cette Assemblée unique (article 73) ou cette nouvelle Collectivité (article 74), au profit de quelles classes sociales!
Et c'est justement là que les travailleurs, grâce à leur nombre, grâce à leur place dans la production, grâce à leur rassemblement par centaines et par milliers dans les mêmes lieux ou zones de travail peuvent jouer un rôle déterminant. Car ils peuvent constituer une force sociale agissante, consciente qui pourra parler et agir au nom de la majorité des couches populaires et pauvres. Ils ont les moyens de donner un contenu économique et social à la nouvelle collectivité, qu'elle se réfère à l'article 73 ou 74.
Au profit de quelle classe, pour le bien-être ou l'intérêt de quelles catégories sociales ce “pouvoir guadeloupéen” sera-t-il exercé? Les travailleurs peuvent répondre à une telle question, à leur manière!
Pour cela, ils ont intérêt à se battre pour obliger le nouveau “pouvoir local ou guadeloupéen”, dans le cours même de sa naissance, à aller le plus loin possible dans le sens des intérêts des couches laborieuses.
Et le meilleur moyen d'être sûrs d'être bien défendus, c'est d'aller se défendre soi-même dans les lieux ou s'exercera ce nouveau pouvoir, dit “collectivité nouvelle” ou “assemblée unique”.
Pour les travailleurs, il sera décisif de se donner les moyens d'être aussi présents dans la nouvelle Assemblée unique ou dans la Nouvelle Collectivité afin d'y exercer leur contrôle sur ce pouvoir, en y devenant la majorité active, agissante et pensante!
Car le contrôle des travailleurs sur ce pouvoir local c'est le seul moyen de le rendre concret, en l'étendant au-delà de ce qui est prévu par la Constitution pour l'obliger à prendre des mesures conformes aux intérêts des classes populaires. Ce que les travailleurs laisseront faire sans eux, sans leur intervention, se fera forcément contre eux. C'est pourquoi, il est de leur intérêt de s'engager dans l'affaire “changement de statut” avec leurs propres idées, leur propre programme de revendication politique et leurs propres méthodes de luttes. Ils devront donc se défier de toute politique qui conduit à la confusion de leurs intérêts avec ceux des classes moyennes, avec ceux des gros possédants ou avec ceux des notables politiques de toute tendance.
Tout comme ils devront s'opposer à toute fusion dans un front guadeloupéen dont la direction appartiendrait aux gens et politiciens venant de ces milieux ou liés à eux. Pour parvenir à un réel changement, il faut l'intervention propre des masses travailleuses, en premier lieu, et de toutes les masses populaires, pour pousser en avant cet article 74, pour le revoir, pour le corriger et l'étendre. Faute d'une telle intervention consciente et active des travailleurs, l'affaire restera limitée à un pur changement de forme administrative et accouchera d'un nouvel avatar d'administration décentralisée, sans envergure, sans volonté de transformation économique et sociale.
Pourtant, en dépit de ses limites, cette nouvelle variante d'assemblée unique, issue de l'article 73 ou 74, constituera alors un pôle d'actions néfastes pour les travailleurs, soumis aux volontés et à la rapacité des gros possédants.
Pour repousser une telle perspective, il faut que les travailleurs prennent en main, de façon indépendante, l'affaire du changement de statut, la transforme en mobilisation populaire dont ils assurent la direction et le contrôle jusqu'au bout.



Un ensemble de mesures conformes aux intérêts des travailleurs à imposer au pouvoir local

En s'engageant dans la question du changement de statut, les travailleurs, appuyés par tous les pauvres, par les chômeurs, mettront en avant leur vision des choses, leurs revendications. Ils se donneront les moyens d'exercer un contrôle des élus.
Ils apporteront de nouvelles moeurs politiques, en particulier la révocabilité des élus à tout instant dès lors qu'ils s'écarteront de l'exercice honnête du pouvoir, au profit des classes populaires.
C'est la meilleure réponse au comportement tant décrié des politiciens : ne pas attendre qu'ils fassent un mandat de plusieurs années avant de les révoquer, si c'est nécessaire! Les travailleurs se battront pour l'utilisation de l'argent public en faveur du peuple travailleur, des pauvres, pour la création directe d’emploi, par le nouveau pouvoir local.
Ce pouvoir local, sous la pression et l'action des travailleurs, devra cesser de subventionner de façon directe ou déguisée des grands patrons, des gros possédants qui ne créent nullement d'emplois et exportent leurs bénéfices ailleurs, ne participant nullement au prétendu “développement économique local” qui est le prétexte de toutes ces subventions.
Les travailleurs mobiliseront toute la population laborieuse, les usagers des logements sociaux, les salariés des sociétés immobilières (les SIG, SEMSAMAR, HLM et cie), les salariés des établissements financiers, etc.. pour exercer un contrôle
* sur les activités des grosses sociétés de construction et de travaux publics, publiques privées ou mixtes, sur les créations de zone industrielles ou touristiques,
* sur l'utilisation des biens et des terres publiques au profit de grosses sociétés. Ils chercheront aussi à contrôler
-l'installation, le bien-fondé, le fonctionnement, l'activité de toute une série de grandes surfaces existant dans les principales villes,
-à rendre publics les bénéfices rapportés par ces grandes surfaces à des actionnaires installés bien loin d'ici,
- afin d'imposer des salaires décents et de réels emplois à plein temps à leurs salariés
Le secteur de l'import-export, l'utilité ou non de diverses importations, en fonction des intérêts de la population, devront être placés sous examen et contrôle des travailleurs et des couches populaires.
Il faudra développer une agriculture tournée d'abord vers la production pour la consommation locale. Pour cela il sera nécessaire de répartir de façon plus équitable les terres, sous le contrôle des travailleurs agricoles et des petits agriculteurs, et de proposer des moyens techniques et financiers aux petits agriculteurs.




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